Conditions générales de vente hors établissement pour l’entreprise individuelle Thierry Duriez Serrurerie, RCS Romans sur Isère, Siret 50285965500024, 5 allée des Santolines, 26250 Livron, 06 50 14 19 81, tdslivron@gmail.com

Concernant les particuliers:

Règlements: chèque ou virement de préférence et le cas échéant espèces.

Garanties légales de conformité: les articles et leur pose sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre. Le fabricant prévoit parfois des garanties supplémentaires à voir directement avec lui au-delà des 2 ans. L 217-4 à L.217-13 et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente des articles L. 217-15 et L. 217-17

Médiation: pour tout litige qui ne pourrait être résolu directement à l’amiable, l’entreprise adhère à un organisme de médiation que vous pouvez contacter pour les résoudre. CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 04 14, L611-1 à 4.

Devis, offres de prix: le coût d’exécution est valable 2 mois après l’exécution du devis et parfois au-delà par accord amiable. A la condition que les conditions d’élaboration du devis soient restées les mêmes. Le devis ne pourra être maintenu en l’état s’il y a eu des aggravations du type affaissement de la menuiserie, effraction, dégradation, humidité… Il pourra faire l’objet d’une mise à jour si besoin.

Rétractation: le délai de rétractation est de 14 jours sans justification sauf s’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est alors repoussé à la fin du jour ouvré suivant. Un formulaire de rétractation est donné avec tout devis. Il doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec toutes les mentions demandées. Le matériel ne sera commandé qu’à la fin du délai de rétractation. Si le client renonce au délai de rétractation, il devra le justifier expressément et régler si besoin un acompte d’environ 30%. En cas de rétractation tardive ou si le client revient sur son renoncement au délai de rétractation, il devra assumer le coût des matériels commandés ou montés exprès et/ou les éventuels frais de reprise, retour et facturation des fournisseurs. L. 221-28 L.111-1 L.111-2 L.221-25

Réparations urgentes: les ouvertures de portes, dépannages, réparations ou remplacements de matériels devant se réaliser de manière urgente ne rentrent pas dans le cadre d’une possible rétractation. Les principaux tarifs et frais de déplacement sont consultables sur tdslivron.fr et généralement annoncés dès la demande d’intervention. Une estimation précise a lieu sur place et un devis est obligatoirement réalisé. Son acceptation fait foi. L 221-28

Tarifs: ils peuvent être demandés par téléphone ou mail, consultés sur le site internet tdslivron.fr ou demandés à l’artisan sur le lieu du chantier. Il s’agit de forfaits qui diffèrent suivant les taches à réaliser. Ils correspondent à une heure sur place indivisible ou à la réalisation d’une prestation (exemple: pose de serrure multipoints, ouverture de porte claquée…), le temps supplémentaire éventuel étant décompté par demi-heures indivisibles même si le travail prend moins de temps.

Frais de déplacement: franchise dans un rayon de 20 km autour de l’établissement. 10€HT par tranche de 10 km supplémentaires se dénommant Z0 inférieur à 20 km, Z1 de 20 à 30 km, Z2 de 30 à 40 km, Z3 de 40 à 50 km, Z4 de 50 à 60 km, Z5 de 60 à 70 km. Ils se calculent par les axes les plus rapides sans détours injustifiés et non pas en ligne droite sur une carte.

N°TVA intracommunautaire: FR 57 502859655.

Vos travaux sont peut-être éligibles à une TVA réduite aux conditions prévues par la loi. Art 279-0-bis du code général des impôts

Facturation: également dénommée « note » pour les particuliers, elle ne sera pas forcément détaillée si le devis qui s’y rattache l’était et qu’il n’y a pas eu de modification. Elle est généralement établie à la date de la prestation où cette date et le lieu d’exécution y figurent expressément. Arrêté ministériel du 3/10/1983

Conservation des matériels démontés: le client a la possibilité de conserver tout matériel démonté sinon il peut y renoncer expressément (case à cocher sur le contrat de vente). L’enlèvement des matériels est gratuit sauf si ce sont des matières polluantes ou dangereuses.

Matériels vendus et ruptures de stock: l’artisan reste à votre disposition pour toutes précisions sur les caractéristiques des biens proposés à la vente. Si du matériel devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en terme de qualité et de besoin en accord avec le client.

Garantie décennale et responsabilité civile: Compagnie MAAF assurances SA – Chaban – 79180 Chauray N° contrat 126093654

Concernant les professionnels:

Les règles sont identiques à celles ci-dessus pour les particuliers hormis le délai de rétractation qui n’existe pas et le délai de règlement différent.

Devis, offres de prix: il n’est pas obligatoire pour les prestations prévues dans les tarifs affichés et conseillés dans les cas particuliers. Pour certains matériels commandés ou fabriqués spécialement, un acompte d’environ 30 % du montant du devis pourra être réclamé. En cas de rétractation, seront exigés les frais de fabrication ou de retour déjà engagés. Le matériel spécifiquement fabriqué ou commandé sans reprise possible sera facturé et livré sans prestation.

Règlements: chèque ou virement de préférence et le cas échéant espèces. Règlement 30 jours fin de mois à la réception de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible après cette date ainsi que des indemnités de 12% conformément à l’article L441-3 et L441-6 du code du commerce.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

Les présentes conditions générales sont jointes au dos des devis et factures papiers, jointes par mail avec ces mêmes documents ou consultables sur tdslivron.fr